Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de prestations de services FRENCHLOG – version en vigueur au 6 novembre 2026.

Préambule

La société FRENCHLOG (ci-après dénommée « FRENCHLOG ») est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 843 129 941, au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue du Fondeur à SAINT-HERBLAIN (44800). Elle propose des services clés en main de délégation de la gestion logistique e-commerce (stockage, expédition, préparation et suivi des commandes, liaison à des sites e-commerce, comptabilité, gestion de la relation clients…).

FRENCHLOG offre ainsi aux e-commerçants une simplicité d’installation et de gestion qui assure un processus d’expédition rapide et qualitatif tout en ayant une remontée en temps réel des modifications de stock, des statuts de commandes clients ainsi que des suivis colis.

Ceci permet aux e-commerçants de se concentrer sur leur développement commercial, tout en procurant une expérience parfaite, de la commande à la livraison.

Les articles qui suivent sont applicables à l’ensemble des Clients professionnels souscrivant aux services proposés par FRENCHLOG (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et FRENCHLOG seront collectivement dénommés les « Parties ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des Parties applicables dans le cadre de l’utilisation des services proposés par FRENCHLOG (ci-après dénommés « Service » ou « Services »).

Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et les modalités dans lesquelles FRENCHLOG assure l’exécution des prestations de Services confiées par le Client.

Toute souscription à un Service auprès de FRENCHLOG emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui forment un tout indissociable avec les conditions particulières qui pourraient être consenties par FRENCHLOG.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FRENCHLOG, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour où le Client a souscrit aux Services proposés par FRENCHLOG.

Toute tolérance ou renonciation de la part de FRENCHLOG, dans l’application de tout ou partie des Conditions Générales de Vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Article 2 – Prestations de services – Abonnements

2.1 – Souscription aux Services proposés par FRENCHLOG

Les Clients ont la possibilité de souscrire aux prestations proposées par FRENCHLOG en fonction de leurs besoins spécifiques : ils peuvent choisir de souscrire à des prestations uniques (« à la carte ») ou à des prestations multiples, notamment par l’intermédiaire d’un des abonnements proposés par FRENCHLOG, tels que décrits à l’article 2.3.

FRENCHLOG intervient ainsi à la demande expresse du Client, exprimée par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet, à compléter et à signer par le Client.

Ce formulaire, valant contrat, mentionne :

les coordonnées complètes du Client ;
l’interlocuteur principal du Client ;
l’interlocuteur facturation ;
l’abonnement et les services souscrits par le Client ;
les tarifs de l’abonnement et des services souscrits par le Client ;
l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

La souscription aux Services proposés par FRENCHLOG ne sera définitive qu’après signature par le Client du formulaire prévu à cet effet.

Tout au long de l’exécution des prestations, les Clients ont la possibilité de souscrire auprès de FRENCHLOG de nouvelles prestations, venant s’ajouter aux prestations d’ores et déjà réalisées par FRENCHLOG. L’ajout de ces nouvelles prestations donne lieu à l’établissement et la signature d’un avenant entre FRENCHLOG et le Client.

2.2 – Liste des prestations proposées par FRENCHLOG

Dans le cadre de ses services de délégation de gestion logistique e-commerce, FRENCHLOG offre à ses clients un panel de prestations possibles, auxquelles le Client peut choisir de souscrire, via le formulaire prévu à cet effet.

La volonté de FRENCHLOG étant de pouvoir répondre aux besoins spécifiques de ses Clients, un échange préalable aura lieu avec le Client pour permettre à FRENCHLOG de cerner au mieux les prestations dont le Client a besoin. Les prestations offertes par FRENCHLOG sont, par conséquent, susceptibles d’évoluer en fonction des besoins exprimés par les Clients.

Sans que cette liste soit exhaustive, FRENCHLOG propose ainsi les prestations suivantes :

Réception de la marchandise : réception de la marchandise du e-commerçant sur son site installé à SAINT-HERBLAIN, par colis ou palette.
Stockage physique des marchandises du e-commerçant : FRENCHLOG propose un espace de stockage de 3 000 m² sur son site sécurisé installé à SAINT-HERBLAIN. Les produits sont stockés sur rack ou sur palette. FRENCHLOG s’occupe ainsi non seulement du stockage matériel des marchandises du Client, mais également de la gestion des lots, des éventuelles dates limites d’utilisation et de la gestion des stocks de type FIFO (First in, First out).
Préparation des commandes du e-commerçant : préparation des commandes avec, le cas échéant (si souscrit par le Client), fourniture de l’emballage (polybag, enveloppe bulle ou caisse carton), calage papier de soie ou papier kraft, insertion d’une carte de remerciement, insertion du bon de livraison, fermeture du colis et apposition de l’étiquette de transport.
Suivi et expédition des commandes du e-commerçant : FRENCHLOG met en place un suivi en temps réel des stocks, du statut des commandes, du suivi de colis et de l’avancement de la livraison. Chaque commande du site marchand du e-commerçant est préparée et expédiée par FRENCHLOG sous 24 heures, par le transporteur choisi par le Client parmi les partenaires de FRENCHLOG.
Liaison avec les sites e-commerce : FRENCHLOG se connecte avec les principaux sites e-commerce pour la récupération des commandes effectuées, la mise à jour des stocks en temps réel et la gestion des notifications d’expédition de commandes.
Accès à l’application logicielle utilisée par FRENCHLOG, avec mises à jour logicielles, gestion des sauvegardes et accès aux fonctionnalités avancées de l’application (gestion commerciale, gestion des expéditions et des stocks, gestion des achats et approvisionnements, gestion de la comptabilité).
Gestion des retours : FRENCHLOG se charge de la réception et du contrôle des retours, notifie la réception du retour pour traitement (échange ou remboursement) via l’application logicielle et traite le nouvel envoi en cas d’échange.
Développements spécifiques : FRENCHLOG propose la mise en place de flux de synchronisation spécifiques avec des sources de données tierces, des développements web ou applicatifs métier, la création de site internet…

2.3 – Abonnements

Dans le cadre de ses services, FRENCHLOG propose un abonnement mensuel comprenant :

la liaison avec un ou deux site(s) e-commerce ou un ERP pour la récupération des commandes, la mise à jour des stocks en temps réel et les notifications d’expédition de commandes ;
le suivi et l’expédition des commandes du e-commerçant, avec l’envoi mensuel d’un journal des ventes et d’un état des stocks au format PDF ou XLS ;
la livraison des mises à jour logicielles et la gestion des sauvegardes ;
l’assistance par e-mail ou par téléphone, avec une réponse aux demandes sous 24 à 72 heures.

L’abonnement permet également au Client de bénéficier, selon ses besoins, de fonctionnalités complémentaires sur devis, à savoir :

administration des ventes, saisie de commandes ;
accès à la fonction comptabilité de l’outil et aide au paramétrage ;
gestion prédictive des approvisionnements ;
création et paramétrage du site e-commerce (PrestaShop, WooCommerce, Shopify ou Magento) ;
développements spéciaux et connecteurs spécifiques.

La mise en place de l’abonnement FRENCHLOG comprend la mise en place des flux de synchronisation du catalogue, des commandes, des stocks et des suivis colis entre le site sous PrestaShop, Shopify, Magento ou WooCommerce, ou bien l’ERP du Client, et l’application logicielle utilisée par FRENCHLOG.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux détaillés dans le formulaire rempli et signé par le Client, fixés au moment de sa signature en fonction des besoins du Client.

Certaines prestations particulières, telles que des développements spécifiques, font l’objet, en raison de leur nature, d’un devis qui doit être accepté et signé par le Client.

Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée, à l’unité ou en fonction du nombre d’opérations réalisées, que ce soit en entrée ou en sortie, par mois par le Client sur l’activité directement concernée par la prestation de FRENCHLOG.

Les tarifs applicables sont susceptibles d’être impactés par la hausse des frais de transport.

FRENCHLOG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour où le Client a souscrit aux Services proposés par FRENCHLOG.

Article 4 – Paiement et facturation

En contrepartie des prestations assurées au bénéfice du Client, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente, FRENCHLOG établit une facture mensuelle correspondant aux abonnements et prestations réalisés dans le courant du mois précédent, avec le détail des opérations effectuées.

Cette facturation comprend également les frais de port occasionnés par la livraison des commandes, conformément à la grille de tarifs applicable.

Le paiement se fait mensuellement par prélèvement automatique ou par virement, selon les instructions données par le Client, à réception de la facture.

Article 5 – Durée des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet au jour de la souscription d’un Service proposé par FRENCHLOG par le Client.

Pour les prestations régulières, le contrat est conclu, à compter du jour de leur souscription, pour une durée de SIX (6) mois, renouvelable ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives de SIX (6) mois, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins DEUX (2) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Pour les prestations ponctuelles, le contrat est conclu pour une durée déterminée portée dans le devis et prend fin de plein droit à l’échéance prévue.

Article 6 – Obligations de FRENCHLOG

FRENCHLOG est responsable de la bonne exécution des Services qui lui sont confiés. À ce titre, FRENCHLOG s’engage, à l’égard du Client, à :

assurer le contrôle et le suivi de l’exécution des Services qui lui sont confiés ;
mettre tout en œuvre pour assurer des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du Client ;
échanger régulièrement avec le Client pour s’informer sur ses besoins afin de lui proposer la prestation la plus adaptée, et lui fournir tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension des Services proposés par FRENCHLOG ;
avertir le Client des éventuels problèmes et risques qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de la réalisation de la prestation de Service, ainsi que des contraintes et des limites qui pourraient affecter la prestation effectuée.

FRENCHLOG et le Client se réunissent périodiquement dans le cadre de réunions de qualité, de sorte que chacune des Parties soit informée de la qualité des prestations par rapport au contrat établi, ainsi que des éventuels problèmes rencontrés.

En cas d’incapacité de FRENCHLOG, quelle qu’en soit la raison, à assurer la prestation qui lui est confiée, FRENCHLOG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer une solution de continuation de la mission avec un autre intervenant.

Article 7 – Obligations du Client

Dans le cadre de l’exécution des prestations de Services, le Client s’engage, à l’égard de FRENCHLOG, à :

s’acquitter des factures correspondant aux abonnements et prestations réalisées par FRENCHLOG en application des présentes Conditions Générales de Vente ;
informer FRENCHLOG de ses besoins spécifiques et lui communiquer, à cet effet, tous les éléments et documentations nécessaires à l’exécution des Services confiés, concernant notamment les conditions de stockage, de conditionnement, d’emballage et d’expédition des marchandises ;
nommer un interlocuteur dédié dans le cadre de l’exécution des prestations de Services et transmettre ses coordonnées à FRENCHLOG ;
collaborer avec FRENCHLOG pour lui permettre de réaliser les prestations de Services convenues dans les meilleures conditions possibles ;
donner accès à FRENCHLOG à toutes les informations, bases de données, systèmes informatiques, configurations et matériels nécessaires, dont notamment le catalogue de ses produits, l’accès au back-office de son site internet et la liste des clients BtoB, pour lui permettre de réaliser les prestations de Services qui lui ont été confiées, et l’informer de tout changement ou modification intervenant au cours de l’exécution des présentes.

Article 8 – Résiliation

8.1 – Résiliation pour faute

Outre la possibilité ouverte à chaque Partie de ne pas reconduire le présent contrat à chaque échéance, moyennant le respect du préavis prévu à l’article 5, en cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions, notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

8.2 – Résiliation pour inexécution

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de TRENTE (30) jours. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le contrat résilié de façon anticipée poursuit ses effets jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Jusqu’à cette date, FRENCHLOG continue à fournir les prestations dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité et le Client continue à régler le prix correspondant aux prestations réalisées. L’achèvement du contrat n’emporte pas extinction des obligations qui, par nature, doivent lui survivre (confidentialité, responsabilité…).

Article 9 – Responsabilités

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente. FRENCHLOG s’engage, à cet égard, à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations de Services, conformément aux dispositions des présentes et au vu des informations communiquées par le Client, étant précisé que FRENCHLOG est uniquement soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FRENCHLOG viendrait à être engagée, il est précisé que FRENCHLOG ne pourrait être tenue de réparer que les dommages prévisibles qui constituent une suite immédiate et directe de l’inexécution. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, ou encore les atteintes à la réputation et pertes de jouissance.

Le personnel de FRENCHLOG affecté à l’exécution des prestations de Services demeure sous la responsabilité entière et exclusive de FRENCHLOG, qui est seule habilitée à lui adresser des directives et instructions.

La responsabilité de FRENCHLOG ne saurait être engagée si le dommage subi par le Client résulte de sa propre faute ou de celle de son personnel.

FRENCHLOG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage résultant d’une non-conformité, d’une défaillance ou de toute interruption de service liée à l’exécution des mises à jour, nouvelles versions, fonctionnalités ou paramétrages de l’application logicielle utilisée par FRENCHLOG.

9.1 – Réception des marchandises

Dans le cadre de la réception des marchandises de ses Clients, il est précisé que l’exécution de cette prestation par FRENCHLOG est strictement limitée à une réception des marchandises au sein de ses locaux, uniquement sur rendez-vous, par le transporteur choisi par le Client.

Le personnel de FRENCHLOG ne procède en aucun cas aux déchargements des marchandises et FRENCHLOG ne saurait être tenue d’un quelconque dommage survenant à cette occasion, la responsabilité incombant exclusivement au transporteur choisi par le Client. FRENCHLOG se réserve le droit de refuser toute livraison qui ne respecterait pas l’ensemble des conditions susmentionnées.

À la réception des marchandises, il est expressément prévu que FRENCHLOG n’est tenue d’opérer qu’un contrôle visuel sommaire de l’état de la marchandise, sans avoir à aller au-delà en vérifiant l’intégralité du stock livré, sauf si une prestation complémentaire est souscrite à cet effet par le Client.

La réception des marchandises donne lieu à un procès-verbal de réception remis au Client, mentionnant, le cas échéant, les réserves faites par FRENCHLOG. Une fois le procès-verbal transmis au Client, ce dernier fait son affaire personnelle des litiges qui pourraient survenir avec le transporteur, quelle qu’en soit la nature, qu’ils concernent ou non les réserves faites à la réception, sans que la responsabilité de FRENCHLOG puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

9.2 – Préparation et suivi des commandes

Dans le cadre de la préparation des commandes, lorsque cette prestation a été souscrite par le Client, un protocole de préparation de commande, détaillant les attentes et besoins spécifiques du Client, est établi entre les Parties (fourniture de l’emballage, calage papier, insertion de carte de remerciement, étiquette de transport…).

Ce protocole de préparation de commande est rédigé sur la base des explications données par le Client et répertoriées dans un document remis à FRENCHLOG.

FRENCHLOG prépare les commandes du Client en tenant compte de ce protocole et ne saurait, en conséquence, être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur dans la préparation des commandes ayant pour origine un défaut d’information de la part du Client lors de l’établissement du protocole en question.

Le protocole de préparation de commande peut faire l’objet de modifications par le Client, à condition de respecter un délai de prévenance de 10 jours.

9.3 – Expédition et transport des marchandises

Une fois préparées, les commandes sont remises au transporteur choisi par le Client, qui se charge d’en assurer le transport et d’en assumer l’entière responsabilité.

Dès lors que les commandes ont été remises au transporteur, la responsabilité de FRENCHLOG ne saurait, en conséquence, être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’expédition et du transport des marchandises.

Dans l’hypothèse où le Client serait confronté à un litige avec le transporteur dans le cadre de l’expédition et du transport de ses commandes, FRENCHLOG s’efforcera d’aider le Client à trouver, si cela est possible, des solutions ou alternatives pour y remédier.

9.4 – Stockage des marchandises

FRENCHLOG s’efforce de respecter les meilleures conditions possibles de stockage pour les marchandises de ses clients au sein de ses locaux.

Dans l’éventualité où le Client aurait des besoins spécifiques concernant le stockage de ses marchandises (température de stockage, règles de sécurité, taux d’humidité, DLC…), il appartient au Client d’en faire part à FRENCHLOG dès la souscription de cette prestation. Les règles de stockage peuvent être modifiées à condition pour le Client de respecter un délai de prévenance de 10 jours pour en informer FRENCHLOG.

FRENCHLOG prépare, le cas échéant, les commandes du Client en tenant compte des spécificités qui lui ont été communiquées et ne saurait, en conséquence, être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur concernant les conditions de stockage des marchandises qui aurait pour origine un défaut d’information de la part du Client.

Dans le cadre de la gestion des stocks confiés par le Client, FRENCHLOG s’engage à fournir ses meilleurs efforts et à éviter du mieux possible toute erreur de stock.

FRENCHLOG n’est pas tenue de réaliser un inventaire des marchandises stockées dans ses locaux, sauf si le Client sollicite auprès de FRENCHLOG la réalisation de cette prestation (sur devis).

9.5 – Gestion des retours

Dans le cadre des retours de commandes des Clients, la mission de FRENCHLOG se limite uniquement à informer le Client de la réception et du contrôle des retours réalisés.

FRENCHLOG ne procède à aucun remboursement auprès des clients finaux. Il appartient au Client de gérer les aspects financiers des retours de commandes directement avec ses clients.

FRENCHLOG n’assure aucun service client et ne saurait être tenue vis-à-vis du Client d’une quelconque obligation à cet égard.

Article 10 – Force majeure

Les Parties seront exonérées de toute responsabilité dans l’hypothèse où, en raison de la survenance d’un cas de force majeure, elles seraient placées dans l’impossibilité, totale ou partielle, temporaire comme définitive, d’exécuter leurs obligations.

Pour les besoins des présentes, la force majeure est définie comme tout événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur aux Parties, qui résulte d’un événement ou d’une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou juridique, sans que cette liste soit limitative.

En cas de survenance d’une situation considérée comme un cas de force majeure, la Partie qui entend se prévaloir de la présente clause notifie promptement à l’autre Partie, et au plus tard dans les 3 jours calendaires de la survenance du cas de force majeure (ou de sa connaissance si elle est postérieure), la nature du ou des événements considérés et leur impact sur sa capacité ou incapacité à exécuter les obligations résultant du présent contrat.

Dans l’hypothèse où cette suspension ne serait que temporaire, les Parties pourront convenir conjointement d’un report de l’exécution de leurs obligations réciproques.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de leurs relations, FRENCHLOG et les Clients s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le règlement européen sur la protection des données »).

Données personnelles du Client : le Client accepte que FRENCHLOG puisse collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser les données personnelles le concernant ou concernant ses préposés (données d’identification : nom, prénom, SIREN, dénomination sociale ; données de contact : numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, identifiant interne ; données de connexion et d’usage des services : logs de connexion, comptes rendus d’intervention… ; données économiques et financières : coordonnées bancaires, historique des commandes, transactions financières…), dans un fichier informatisé à des fins de :

gestion de la relation de FRENCHLOG avec ses Clients et ses prospects ;
traitement, exécution, prospection, production, gestion et suivi des demandes et des dossiers des Clients ;
facturation.

FRENCHLOG s’engage à ne pas partager ces données avec des tiers (autres que ses partenaires ou le cessionnaire de son fonds de commerce), sauf accord du Client.

Ces données sont stockées sur des serveurs localisés dans des datacenters situés dans l’Union européenne.

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et pendant une durée variable selon la nature des données concernées à compter du terme du dernier abonnement souscrit :

5 ans à compter du terme du dernier abonnement (y compris la période de grâce) pour les données que FRENCHLOG doit obligatoirement conserver pour des raisons légales : date de création du compte (acceptation du contrat), nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions (date et adresse IP, échecs), commandes (y compris adresse et adresse IP), abonnements, factures et transactions financières ;
jusqu’à l’issue de la période de grâce, d’une durée maximale de DEUX (2) mois après la fin du dernier abonnement : mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d’adresses, détails et préférences de paiement, URL et campagnes de référence, liens d’affiliation… Les contenus importés (images, vidéos, documents) peuvent être conservés DEUX (2) mois supplémentaires après la fin de la période de grâce.

Une sauvegarde générale de la base de données du Service (excluant les fichiers importés par les Clients) est également maintenue à tout moment. Cette sauvegarde générale est destinée à pallier un éventuel dysfonctionnement majeur touchant l’ensemble de la base de données, ou à analyser et réparer un problème apparaissant progressivement dans la base de données. S’agissant d’une sauvegarde générale dite « de bas niveau », FRENCHLOG rappelle toutefois que les données de ce fichier de sauvegarde ne sont pas directement accessibles ou exploitables.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse contact@frenchlog.com.

Données personnelles des clients finaux : le Client reconnaît que, s’agissant des données personnelles de ses clients finaux, lui seul a la qualité de responsable de leur traitement, FRENCHLOG n’étant que sous-traitant. FRENCHLOG s’engage à effectuer, pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel propres au traitement, à l’exécution et à la gestion du suivi des commandes et des dossiers des Clients.

Si un client final exerce auprès du Client son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, son droit à la limitation du traitement, son droit à la portabilité des données ou son droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les données personnelles collectées le concernant, le Client a l’obligation d’en informer FRENCHLOG pour lui permettre d’assurer l’effectivité des droits du client final.

Article 12 – Assurances

Le Client devra obligatoirement faire assurer, pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, les marchandises stockées au sein de l’entrepôt de FRENCHLOG, auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques d’incendie, explosions, dommages électriques, tempêtes, dégâts des eaux, fuite intempestive du système d’extinction automatique à eau, émeutes, mouvements populaires, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, vols, bris de glaces (pour les locaux), ainsi que le recours des voisins et des tiers. Le Client devra assurer ses pertes d’exploitation consécutives à l’un des risques précités.

Le Client devra adresser à FRENCHLOG une attestation d’assurance de ses polices dès la signature des présentes et devra, par ailleurs, pouvoir justifier à tout moment auprès de FRENCHLOG de la validité de ces assurances et du paiement des primes.

Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs assureurs respectifs, à renoncer réciproquement à l’exercice de tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre elles à la suite de dommages matériels et immatériels, quelle qu’en soit la cause.

Article 13 – Confidentialité

FRENCHLOG s’engage, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Client et ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Le Client autorise expressément FRENCHLOG à divulguer son nom à des tiers.

FRENCHLOG s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont elle se porte fort à l’égard du Client.

Réciproquement, le Client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient, auxquels le Client aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou au sein des locaux de FRENCHLOG, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Il se porte fort du respect de cet engagement par tous les membres de son personnel.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte que tout logiciel, support immatériel et matériel nécessaire lié au Service, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (en ce compris les œuvres d’art, graphiques, images, modèles de site internet, textes, logos, codes source et codes objet, codes informatiques, applications, audio, musique, vidéos et autres médias, documentation, méthodes, produits, algorithmes, interfaces, chartes graphiques, fonctions et objets interactifs, outils et méthodes publicitaires, secrets commerciaux, domaines, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres signes distinctifs déposés ou non, et toute œuvre dérivée de ce qui précède), sont la propriété de FRENCHLOG et/ou se rapportent à une licence concédée à FRENCHLOG.

FRENCHLOG concède au Client un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif de l’application logicielle utilisée par FRENCHLOG, accessible en mode SaaS, sur un ordinateur personnel à des fins d’utilisation ordinaire.

Le Client s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur la plateforme, dans son intégralité ou en partie.

Le Client s’engage également à ne procéder à aucune ingénierie inverse pour tenter de retrouver les codes informatiques correspondant au logiciel associé au Service, ni à dévoiler ou tenter de dévoiler, par son intermédiaire ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout ou partie du code source ou du code objet du logiciel associé au Service.

Sauf accord exprès contraire, les droits de propriété intellectuelle portant sur l’éventuel site marchand réalisé par FRENCHLOG pour l’activité du Client, ainsi que sur les éventuels développements spécifiques de la solution logicielle, demeurent la propriété pleine et entière de FRENCHLOG, sans que le Client puisse prétendre bénéficier de droits exclusifs.

Article 15 – Imprévision

Le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Article 17 – Nullité et indépendance des articles

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations, qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur.

Article 18 – Cession et transmission du contrat

Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle, les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, sans l’accord exprès, préalable et écrit de FRENCHLOG.

À défaut, FRENCHLOG serait en droit de résoudre ou résilier le présent contrat aux torts du Client, dans les conditions précisées à l’article 8 « Résiliation », sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que FRENCHLOG serait également en droit de réclamer, de ce fait, au Client.

Article 19 – Retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par FRENCHLOG, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêts au profit de FRENCHLOG, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce sans préjudice du droit pour FRENCHLOG de résilier le présent contrat aux torts du Client, dans les conditions définies à l’article 8 « Résiliation ».

Dans cette hypothèse, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

De même, FRENCHLOG pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature. Cette suspension ne pourra cependant pas être considérée comme une résolution du contrat du fait de FRENCHLOG, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Si FRENCHLOG devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Article 20 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les prestations de services souscrites en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre FRENCHLOG et le Client, seront soumis aux tribunaux de NANTES.